OBJET
Sono-visio.fr est un site appartenant à la société SETUP SAS, dont le siège social se situe au 12 rue du Colisée – 75008 Paris, immatriculé au registre de commerce de Paris sous le numéro de siret : 82007932500024
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre sono-visio.fr et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
PRODUITS
Les produits commercialisés par sono-visio.fr sont des produits à usage de loisir et non professionnel. Les photos sont communiquées à titre illustratif et ne sont pas contractuelles. Le client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande. La responsabilité de sono-visio.fr ne pourra pas être recherchée en cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente. Tous les produits proposés par sono-visio.fr à ses clients sont en principe disponibles dans nos stocks ou chez le fabricant. En cas de non disponibilité avérée du produit commandé, ou en cas de non acceptation par le client du délai de livraison qu'impose cette non disponibilité, sono-visio.fr proposera un produit de remplacement à son client qui conservera toute latitude pour l'accepter ou le refuser.
PRIX
Les prix indiqués pour chacun des produits commercialisés par sono-visio.fr s'entendent en euros, éco-participation comprise (cf. ci-dessous), T.V.A. à 20 % comprise et hors frais de livraison, sauf stipulation contraire.
ECO-PARTICIPATION
Depuis le 15 novembre 2006 la réglementation relative aux Déchets des Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) a été mise en place en France, dans le cadre d'une Directive Européenne. Des Eco-organismes, agréés par l'Etat, prennent en charge l'organisation du traitement et du recyclage de vos anciens appareils.
Quelles sont les implications pour le consommateur ?
- La création d'une éco-participation, sur tout appareil neuf commercialisé en France à dater du 15 novembre 2006.
- La reprise gratuite de votre ancien appareil (à raison d'un appareil repris pour un appareil équivalent acheté) déposé à notre centre de Paris.
L'éco-participation en détail
Son montant dépend de chaque appareil. Il varie de quelques centimes à 13€ et est indiqué sur votre facture. Cette taxe est collectée par un éco-organisme agréé par l'Etat qui financera les entreprises et collectivités territoriales en charge des opérations de logistique, de traitement et de recyclage des DEEE. Vous pouvez consulter le barème des éco-participations sur le site Eco-systèmes.
PAIEMENT
- Le règlement des produits pour les commandes en provenance de la France métropolitaine est payable :
- Par carte bancaire portant l'un des sigles suivants, en ligne: CB, VISA, Eurocard, Mastercard, American Express, dans la limite de 5000 euros. Au delà, le paiement se fera par virement.
- Avec votre compte PayPal
- Par chèque bancaire à la commande.
- Par virement bancaire.
- Nous ne conservons pas les coordonnées bancaires de nos clients.
- Les chèques bancaires doivent nous parvenir par courrier en inscrivant le numéro de commande au dos.
- Les virements doivent être envoyés avec le numéro de commande en commentaire.
- La commande validée par le client ne sera considérée effective par sono-visio.fr et les articles réservés que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord de paiement, soit lorsque les chèques ou virements auront effectivement été encaissés. En cas de refus des dits centres bancaires, ou de problème d’encaissement des chèques, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par mail, téléphone ou courrier.
LIVRAISON
Sono-visio.fr s'engage à respecter une date limite d'expédition de 2 à 5 jours.
Jusqu'à expédition effective du ou des produits, le client peut à tout moment exercer son droit de rétractation et réclamer le remboursement des sommes engagées. La livraison s'effectue par les Transporteurs de sono-visio.fr en France métropolitaine, Belgique et Luxembourg. Elle s'effectue à l'adresse indiquée par le client, lequel s'engage à réceptionner le produit commandé. Les livraisons s'entendent toujours livraison au rez-de-chaussée devant le domicile. Les livraisons en étage font l'objet d'une facturation à part sur demande explicite. La livraison sera réalisée dans les délais indicatifs convenus avec le client après réception des autorisations des centres de paiement.
A la réception des colis, vous devez impérativement :
- vérifier le contenu et la conformité de/des références commandées.
- vérifier le bon état général de/ des colis.
En cas de problème constaté à la réception, vous devez apposer l’une des mentions suivantes sur le bon présenté par le transporteur au moment de la signature:
- Colis abîmé (carton/ emballage)
- Colis ouverts (complet/ incomplet)
- Colis avec choc apparent, colis abîmé
- Livraison incomplète (indiquer le nombre de colis manquant)
Emettre immédiatement des réserves sur le bon de livraison (datées, détaillées et explicites) et formuler une protestation motivée auprès du transporteur dans un délai de 48 heures à compter de la livraison, par Lettre Recommandée. Le client devra envoyer tous ces éléments au Transporteur chargé de cette livraison et joindre une copie à sono-visio.fr également. Et, dans le cas, où le chauffeur refuserait d'attendre la vérification de la marchandise, merci de noter la phrase suivante sur le Bon de livraison du Transporteur : le chauffeur ayant refusé d'attendre la vérification de la marchandise, nous prenons toutes réserves quant à l'état de la marchandise et au nombre exact de colis reçus.
Attention :
La mention "sous réserve de déballage" n'est pas valable et non reconnue comme telle.
Toutes livraisons acceptées sans réserves sont considérées comme reçue conforme.
Dans ce cas aucune réclamation ne sera possible auprès du transporteur ou de sono-visio.fr (cf. article 105 du Code du Commerce). En cas d’absence le jour de la livraison, le livreur vous déposera un Avis de Passage. Dès lors, vous pourrez contacter directement la société de transport afin de fixer une nouvelle date de présentation de/ des colis. Si la livraison s'effectue à un voisin ou au gardien, à la demande du client, l’absence de réserves est sous la responsabilité du client.
Dans le cas de la livraison par COLISSIMO (la Poste), en cas d’absence le jour de la livraison, le livreur vous déposera un avis de Passage. Au bout de la seconde présentation, il vous sera mis à disposition dans le Bureau de Poste le plus proche. Dés lors vous disposez d’un délai de 15 jours pour le retrait de votre colis au bureau de poste.
GARANTIE
Pour la mise en œuvre des garanties nous conseillons fortement à nos clients de conserver les emballages d'origines pendant la durée de leur garantie.
1. Garantie légale
Tout notre matériel vendu bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions légales suivantes.
A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 1641 et suivants du code civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du code civil).
Nota : en cas de recherches de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas le "bref délai".
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Sont également assimilés aux défauts de conformité ceux qui résultent de l'emballage, des instructions de montage et de l'installation du bien si le contrat l'a prévu ( C. consom., art. L. 211-4).
Pour être conforme au contrat le bien doit :
- être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, soit correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillons ou de modèle, soit présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur notamment dans la publicité et l'étiquetage ;
- ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, connu et accepté par le vendeur.
Lorsque le défaut caché a été prouvé, en premier lieu le consommateur doit choisir entre le remplacement ou la réparation du bien. Toutefois le vendeur pourra lui-même décider de l'une des deux solutions en cas de disproportion manifeste du coût de la solution choisie par le consommateur.
2. Garantie contractuelle
Tous les produits bénéficient de la garantie fabricant généralement d'un an pièce et main d'œuvre.
Dans tous les cas, sono-visio.fr ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie ou de dommage causé par le transport.
En cas de retour, remboursement, échange et produit défectueux, toute demande s’effectue en faisant une demande via le formulaire de contact présent ici : https://sono-visio.fr/nous-contacter
RÉTRACTATION
Conformément au Code Français de la Consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d'un délai de 14 jours pour retourner le produit commandé à des fins d'échange ou de remboursement, en ayant au préalable informé par écrit soit par email soit par courrier son intention de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation, s’ensuit ensuite un nouveau délai de 14 jours pendant lequel le client retourne le produit et sono-visio.fr sera tenu au remboursement des sommes versées sans frais.
Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.
Les frais de transport restent toutefois à la charge du client et le produit est transporté sous sa responsabilité pour le retour du matériel.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Sono-visio.fr conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur montant par le client, conformément à la loi # 92-1442 du 17/05/1980. La responsabilité des produits incombe cependant au client dès lors qu’ils lui ont été livrés.
RESPONSABILITÉ
sono-visio.fr ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
Toutes les informations sur les produits sont données à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité de sono-visio.fr.
La responsabilité de sono-visio.fr sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
IDENTIFICATION DU CLIENT
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients de sono-visio.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de
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